Conditions générales de vente

Sommaire

1. 02Informations précontractuelles
2. 03Commandes
3. 04Caractéristiques des produits – Indisponibilité matière
4. 05Livraison – Retrait des produits
5. 06Prix – Paiement
6. 07Droit de rétractation
7. 08Réserve de propriété
8. 09Garanties
9. 10Responsabilité
10. 11Données personnelles
11. 12Propriété intellectuelle
12. 13Dispositions générales
13. 14Droit applicable – Règlement des litiges
14. —Annexe : formulaire de rétractation

Champ d’application – Définitions – Opposabilité

1.1Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de Produits conclues par la société TIARA MILO (ci-après « TIARA MILO ») avec tout consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après « le Client »), quel que soit le canal de vente utilisé, qu’il s’agisse d’une Vente en Boutique ou d’une Vente à distance, telles que définies à l’article 1.2.

1.2Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants, employés avec une majuscule, ont la signification ci-après :

1.3Opposabilité

Les CGV sont portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion du Contrat : sur le Site, où elles sont accessibles à tout moment et doivent être expressément acceptées lors du processus de Commande ; en annexe de tout Devis, auquel elles sont incorporées ; en Boutique, où elles sont affichées de manière visible et remises au Client sur simple demande. Le Client peut en obtenir à tout moment une copie sur support durable, sur simple demande adressée à TIARA MILO.

Les CGV applicables au Contrat sont celles en vigueur à la date de sa conclusion. TIARA MILO se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment ; les CGV modifiées ne s’appliquent qu’aux Contrats conclus postérieurement à leur mise en ligne sur le Site et à leur affichage en Boutique. Le Contrat est conclu en langue française.

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Informations précontractuelles

TIARA MILO est une société à responsabilité limitée au capital social de 10 000 €, dont le siège social est situé au 32 RUE AUGUSTE COMTE 69002 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 844 368 431.

Préalablement à la conclusion du Contrat, quel que soit le canal de vente, TIARA MILO communique au Client, de manière lisible et compréhensible, les présentes CGV et les informations prévues aux articles L. 111-1 et R. 111-1 du Code de la consommation, notamment : les caractéristiques essentielles des Produits ; leur prix TTC et, le cas échéant, les frais de livraison ; en l’absence d’exécution immédiate du Contrat, la date ou le délai auquel TIARA MILO s’engage à délivrer les Produits ; les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du Contrat ainsi que les modalités de traitement des réclamations ; son identité et ses coordonnées ; l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales ; les coordonnées du médiateur de la consommation dont elle relève.

En cas de Vente à distance, TIARA MILO communique en outre au Client les informations prévues à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment, lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités de son exercice, y compris l’existence et l’emplacement de la fonctionnalité de rétractation en ligne visée à l’article 7.2, le modèle de formulaire de rétractation et le coût du renvoi des Produits, ou, lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article 7.5, l’information selon laquelle le Client ne bénéficie pas de ce droit.

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Commandes

3.1 Commande sur devis

3.1.1Établissement du Devis

Le Client formule ses besoins auprès de TIARA MILO, en Boutique ou à distance. Sur la base des besoins exprimés, TIARA MILO établit et adresse au Client une offre de vente (ci-après « Devis ») précisant notamment la désignation et les caractéristiques essentielles des Produits, leur prix TTC, le délai indicatif de livraison ou de mise à disposition en Boutique, le mode de remise retenu (livraison ou retrait en Boutique). Les présentes CGV sont annexées au Devis. Toute Commande en Boutique portant sur un Produit qui n’est pas immédiatement remis au Client donne lieu à l’établissement d’un Devis.

3.1.2Validité du Devis

Le Devis a une validité de sept (7) jours calendaires à compter de sa date d’établissement. Le prix indiqué au Devis est ferme pendant cette durée ; à son expiration, TIARA MILO pourra établir un nouveau Devis, compte tenu notamment de l’évolution du cours des métaux précieux. Le Client veille à l’exactitude des informations qu’il communique à TIARA MILO (notamment adresse de livraison, taille et spécifications) ; les conséquences d’informations inexactes communiquées par le Client ne sauraient être imputées à TIARA MILO.

3.1.3Acceptation du Devis

Le Contrat est formé par l’acceptation du Devis par le Client, matérialisée par sa signature en Boutique ou par le retour du Devis signé à TIARA MILO par courrier électronique ou postal. Lorsque le Devis est accepté à distance, TIARA MILO adresse au Client, dans un délai raisonnable et au plus tard lors de la livraison ou de la mise à disposition des Produits, une confirmation du Contrat sur support durable reprenant les informations visées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, accompagnée des présentes CGV et, lorsque le droit de rétractation est applicable, du formulaire de rétractation.

3.1.4Annulation

Une fois le Contrat formé, et sous réserve du droit de rétractation applicable aux Ventes à distance dans les conditions de l’article 7, le Client ne peut annuler sa Commande sans l’accord de TIARA MILO. En cas d’annulation acceptée par TIARA MILO, l’acompte versé reste acquis à TIARA MILO. Réciproquement, si TIARA MILO annule la Commande en dehors d’un cas de force majeure ou d’un manquement du Client à ses obligations, elle restitue au Client l’intégralité des sommes versées.

3.2 Commande sur le Site

3.2.1Navigation à l’intérieur du Site

Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par TIARA MILO sur son Site et naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande. Les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions de livraison sont indiqués de manière claire et lisible au plus tard au début du processus de Commande.

3.2.2Enregistrement d’une commande

Si le Client souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Sur le Site internet, à tout moment, le Client pourra :

• obtenir le détail des Produits qu’il a sélectionnés, en cliquant sur l’icone « Mon panier » soit via le pop up qui s’affiche automatiquement lorsqu’il a ajouter au panier un article.
• poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur la croix en haut à droite du pop up qui se fermera.
• Le client doit cliquer sur la case « J’ai et j’accepte les conditions générales de vente » afin de poursuivre le processus d’achat par le bouton « Passer la commande »
• Pour commander les Produits qu’il a ainsi choisis, le Client devra compléter le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il devra indiquer les informations nécessaires à son identification et à la livraison et notamment ses nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation (si différente), adresse email, numéro de téléphone. Une fois le formulaire complété, il devra choisir son mode de paiement, parmi ceux proposés par TIARA MILO conformément à l’article 6, avant de cliquer sur « Vérifier la commande ».

Un bon de commande apparaîtra alors à l’écran, détaillant notamment : les caractéristiques essentielles, la quantité et le prix TTC des Produits retenus par le Client, le montant total de la Commande, le mode de remise choisi (livraison ou retrait en Boutique), les coordonnées du Client. Le Client pourra corriger les éventuelles erreurs en revenant en arrière avant de confirmer sa commande ou en cliquant sur modifier pour corriger d’éventuelles erreurs de coordonnées.

3.2.3Validation définitive de la commande

Après avoir vérifié le bon de commande et corrigé, le cas échéant, les éventuelles erreurs, le Client clique sur le bouton de validation de la Commande, qui porte la mention « Commander et payer ». Ce clic exprime le consentement définitif du Client et emporte conclusion du Contrat, conformément à l’article 1127-2 du Code civil. Le bon de commande est enregistré sur les registres informatiques de TIARA MILO, conservés sur un support fiable et durable. Le Client procède au paiement des Produits dans les conditions de l’article 6.

3.2.4Récapitulatif et confirmation de la Commande

Après le paiement, un récapitulatif de la Commande s’affiche à l’écran et TIARA MILO accuse réception de la Commande, sans délai injustifié, par courrier électronique. TIARA MILO adresse en outre au Client, dans un délai raisonnable et au plus tard au moment de la livraison ou du retrait des Produits, une confirmation du Contrat sur support durable reprenant l’ensemble des informations visées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, accompagnée des présentes CGV et du formulaire de rétractation.

3.2.5Refus de commande

TIARA MILO se réserve le droit de refuser une Commande pour un motif légitime, notamment en cas (i) de refus d’autorisation du paiement par les organismes bancaires, (ii) de défaut de paiement total ou partiel d’une Commande antérieure, ou (iii) d’éléments objectifs laissant suspecter une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement. Le Client en est informé sans délai et les sommes éventuellement débitées lui sont intégralement remboursées.

3.2.6Suivi de la commande

Le Client pourra suivre l’état de sa commande directement depuis son compte sur le Site. Il peut également à tout moment contacter le service client de TIARA MILO afin d’être informé du suivi de sa commande aux coordonnées figurant à l’article 2.

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Caractéristiques des produits – Indisponibilité matière

4.1Caractéristiques des Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le Site, en Boutique ou dans le Devis. Elles comprennent notamment la nature et le titre du métal précieux, ainsi que la nature, le poids en carats, la qualité et, le cas échéant, les traitements des pierres.

Les photographies des Produits figurant sur le Site sont aussi fidèles que possible ; les variations de rendu des couleurs liées aux paramètres d’affichage des écrans ne constituent pas un défaut de conformité.

4.2Indisponibilité matière

S’il devait arriver que TIARA MILO ne soit pas en mesure d’honorer une Commande en raison de l’indisponibilité d’une matière première nécessaire à la fabrication du Produit commandé, elle en informe le Client par écrit dès que cette indisponibilité est constatée. TIARA MILO propose alors au Client, à son choix, soit le remboursement des sommes versées, soit la substitution d’un autre Produit, dans ce dernier cas sous réserve de l’accord exprès du Client sur les caractéristiques et, le cas échéant, le prix et le délai du Produit de substitution. En cas de remboursement, TIARA MILO restitue au Client l’intégralité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de l’indisponibilité. En cas de substitution acceptée par le Client, TIARA MILO l’informe du nouveau délai de fabrication et de livraison applicable.

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Livraison – Retrait des produits

5.1 Livraison des Produits

5.1.1Modalités de livraison

TIARA MILO livre les Produits en France métropolitaine uniquement, par remise contre signature. Cette restriction ne fait pas obstacle à la Commande par un Client résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, qui peut choisir une adresse de livraison située dans cette zone ou le retrait en Boutique.

Les frais de livraison sont offerts au Client. Les frais de retour des Produits sont régis par les articles 7.4, 8 et 10.

Le transfert des risques a lieu à la prise de possession physique des Produits par le Client ou par un tiers désigné par lui.

5.1.2Délais de livraison

Les Produits sont fabriqués après la Commande. Le délai maximal de livraison ou de mise à disposition en Boutique des Produits, qui inclut le délai de fabrication, est indiqué au Client avant la conclusion du Contrat, sur la fiche produit et le bon de commande pour les Commandes passées sur le Site, et dans le Devis pour les Commandes sur Devis. Ce délai court à compter de la date la plus tardive entre la conclusion du Contrat et la date d’encaissement de l’acompte du Client, le cas échéant. TIARA MILO s’engage à livrer ou à mettre à disposition les Produits au plus tard à l’expiration de ce délai.

Lorsque la Commande porte sur plusieurs Produits, elle est livrée ou mise à disposition en Boutique en une seule fois, à l’issue de la fabrication de l’ensemble des Produits. Le délai maximal de livraison applicable à la Commande est alors le plus long des délais maximaux indiqués pour chacun des Produits commandés.

Dès l’achèvement de la fabrication, TIARA MILO en informe le Client par courrier électronique et lui indique la date de livraison ou de mise à disposition en Boutique, laquelle ne peut être postérieure à l’expiration du délai maximal.

Le délai maximal est prorogé de plein droit de la durée de tout retard imputable au Client, notamment un retard dans la validation du projet ou dans le paiement de l’acompte ou du solde, ainsi que de la durée d’un événement de force majeure. En cas de modification demandée par le Client après la validation du projet, un nouveau délai maximal est fixé dans le Devis rectificatif conformément à l’article 3.1.4. TIARA MILO informe le Client par écrit de la nouvelle date limite.

Si TIARA MILO anticipe, pour toute autre cause, qu’elle ne pourra pas respecter le délai maximal, elle en informe le Client par écrit dans les meilleurs délais et lui propose une nouvelle date. Le Client peut accepter cette nouvelle date ou résoudre le Contrat et obtenir le remboursement de l’intégralité des sommes versées, sans préjudice des droits qu’il tient de l’article 5.1.

5.1.3Réserves

Il est recommandé au Client de vérifier l’état apparent des Produits lors de leur réception.

En cas d’anomalie (colis endommagé, Produits manquants ou détériorés), le Client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à en informer TIARA MILO dans les meilleurs délais, en fournissant, si possible, toute information utile (photographies, description du dommage).

Cette démarche a pour objet de faciliter le traitement de la réclamation et l’exercice éventuel des recours de TIARA MILO contre le transporteur. Elle ne constitue pas une condition préalable à l’exercice de ses droits par le Client, notamment en matière de garanties.

Si le Client conteste avoir reçu un Produit dont le transporteur a enregistré la livraison, ou s’il a refusé un colis endommagé, il en informe TIARA MILO dans les meilleurs délais. Afin de permettre à TIARA MILO d’engager une réclamation auprès du transporteur, le Client lui remet, lorsque ce dernier l’exige, une déclaration de non-réception ou de refus signée. Le Client est informé que l’établissement d’une attestation faisant état de faits matériellement inexacts est pénalement sanctionné (article 441-7 du Code pénal).

5.2 Retrait des Produits en Boutique

Le Client a la possibilité de retirer les Produits directement en Boutique, une fois que la notification de fin de fabrication visée à l’article 4.2 lui a été adressée.

Le retrait s’effectue sur rendez-vous, sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité et de la confirmation de Commande ou du Devis. Le Client peut mandater un tiers pour procéder au retrait, sous réserve que celui-ci présente une procuration écrite signée du Client, une copie de la pièce d’identité du Client et sa propre pièce d’identité.

Le retrait en Boutique de Produits commandés dans le cadre d’une Vente à distance ne prive pas le Client du droit de rétractation prévu à l’article 7.

Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client lors de leur retrait par le Client ou par le tiers mandaté par lui.

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Prix – Paiement

6.1Prix

Les Produits sont vendus au prix en vigueur au jour de la conclusion du Contrat, tel qu’affiché sur le Site lors de la validation de la Commande par le Client, affiché en Boutique ou fixé au Devis. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

TIARA MILO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable au Contrat est celui indiqué dans le bon de commande validé par le Client ou dans le Devis accepté, et ne peut être modifié postérieurement à la conclusion du Contrat.

6.2Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire du Devis, le prix est payable :

• pour les Commandes passées sur le Site, en totalité lors de la validation de la Commande ;
• pour les Produits remis immédiatement en Boutique, en totalité lors de l’achat ;
• pour les Commandes sur Devis, à hauteur d’un acompte de 40 % du prix TTC lors de l’acceptation du Devis, le solde étant exigible au plus tard lors de la livraison ou du retrait des Produits.

Le paiement peut être effectué par l’un des moyens suivants :

• Par virement bancaire aux coordonnées figurant au Devis, la Commande n’étant traitée qu’à compter de la réception effective des fonds ;
• Par carte bancaire en boutique ou en ligne, via le prestataire de paiement en ligne sélectionné par TIARA MILO (ci-après le « Prestataire de paiement en ligne »). Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa, Mastercard. Le Client devra transmettre le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Le Client sera basculé automatiquement vers le service du Prestataire de paiement en ligne. Le serveur du Prestataire de paiement en ligne fait l’objet d’une sécurisation de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Les données bancaires du Client sont traitées directement par le Prestataire de paiement en ligne et ne sont ni collectées ni conservées par TIARA MILO. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci. Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la Commande du Client sera annulée ;
• En espèces, en Boutique uniquement, dans la limite des plafonds fixés par les articles L. 112-6 et D. 112-3 du Code monétaire et financier ;
• Par le biais d’un établissement financier proposant de régler sa commande en trois fois sans frais, lorsque ce mode de règlement est disponible.

6.3Défaut de paiement

TIARA MILO ne sera pas tenu de procéder à la livraison ou à la remise des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Le paiement lui-même ne sera considéré comme exécuté qu’après encaissement effectif des fonds par TIARA MILO.

6.4Facturation

Une facture est remise au Client lors de l’achat en Boutique, de la livraison ou du retrait des Produits. Pour les commandes passées sur le Site, la facture est également disponible dans l’espace « Mon compte » du client.

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Droit de rétractation

7.1Délai de rétractation

Le Client a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où il prend, ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui prend, physiquement possession des Produits. En cas de Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la prise de possession du dernier Produit. Le Client peut exercer son droit de rétractation dès la conclusion du Contrat.

7.2Notification de la rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie à TIARA MILO sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai visé à l’article 7.1, par l’un des moyens suivants :

• pour les Commandes passées sur le Site, au moyen de la fonctionnalité de rétractation mise gratuitement à sa disposition sur le Site pendant toute la durée du délai de rétractation. Cette fonctionnalité est accessible depuis l’espace « Mon compte » du Client, dans le détail de la Commande concernée, ainsi que par le lien « Retourner mon bijoux » figurant en pied de page du Site, qui renvoie le Client, après connexion à son compte, directement vers la fonctionnalité. Le Client confirme sa demande au moyen du bouton « Retourner des articles », ensuite il sélectionne l’article à retourner, il peut indiquer le motif du retour ainsi qu’une remarque, puis un pop up « examen des modifications » s’ouvre, il clique sur le bouton « Envoyer la demande » pour une confirmer sa demande de retour. Un message de confirmation informe le client que la demande est en cours d’examen. Un email sera envoyé par Tiara Milo au client, un fois la demande traitée.
• par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à TIARA MILO aux coordonnées indiquées à l’article 2, notamment par courrier postal ou par courrier électronique, en utilisant le cas échéant le modèle de formulaire de rétractation figurant en Annexe, dont l’utilisation n’est pas obligatoire.

En cas d’utilisation de la fonctionnalité de rétractation en ligne ou de notification par voie électronique, TIARA MILO adresse sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

7.3Effet de la rétractation

En cas de rétractation, TIARA MILO remboursera au Client tous les paiements reçus du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où TIARA MILO est informé de la décision de rétractation du Client. TIARA MILO procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement.

Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. TIARA MILO se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu les Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

7.4Modalités de retour

Le Client renvoie les Produits à TIARA MILO à l’adresse figurant à l’article 2, ou les restitue en Boutique aux heures d’ouverture, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué à TIARA MILO sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les Produits avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le cachet de la poste faisant foi. Le Client renvoie le Produit dans son écrin, accompagné des documents remis lors de la livraison le cas échéant (notamment certificat d’authenticité ou certificat de laboratoire), en le protégeant par un emballage adapté au transport. Compte tenu de la valeur des Produits, il lui est recommandé d’effectuer le renvoi par un envoi suivi et assuré à hauteur de la valeur des Produits, en suivant les instructions communiquées par TIARA MILO. L’absence de l’écrin ou de ces documents constitue une dépréciation du Produit dont le Client est responsable dans les conditions de l’alinéa suivant, à hauteur de leur coût de remplacement.

En cas de dépréciation des Produits retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits, TIARA MILO se réserve la possibilité d’engager la responsabilité du Client et de demander le paiement d’une indemnité compensatrice proportionnée par rapport au prix d’achat desdits Produits. Les coûts directs de renvoi des Produits sont à la charge du Client.

7.5Exclusion du droit de rétractation

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Réserve de propriété

TIARA MILO conserve la propriété des Produits jusqu’au complet paiement du prix par le Client. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques au Client dans les conditions prévues aux articles 5.1 et 5.2.

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Garanties

9.1Garanties légales

Les Produits bénéficient de plein droit, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. TIARA MILO, dont les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques figurent à l’article 2, est le professionnel répondant de ces garanties.

9.2Garantie légale de conformité

TIARA MILO délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés aux articles L. 217-4 et L. 217-5 du Code de la consommation (reproduits ci-dessous). TIARA MILO répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Produit au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

9.3Garantie contre les vices cachés

9.4 Mise en œuvre des garanties

9.4.1Interlocuteur

Toute demande de garantie légale au titre de la garantie de conformité ou des vices cachés doit être formulée auprès de TIARA MILO en qualité de garant de la conformité des Produits au Contrat, aux coordonnées figurant à l’article 2 des présentes.

9.4.2Garantie des vices cachés

Si le Client décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

9.4.3Rappel des garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9.5Exclusions

Ne constituent pas un défaut de conformité les détériorations résultant d’une utilisation anormale ou non conforme à la destination du Produit, d’un choc, d’une chute, d’un contact avec des produits chimiques ou du non-respect des conseils d’entretien remis au Client, ni l’usure normale du Produit liée à son port.

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Responsabilité

TIARA MILO garantit que les Produits commercialisés, quel que soit le canal de vente, sont conformes à la réglementation française en vigueur. Dans le cadre des Ventes à distance, TIARA MILO est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat, y compris lorsque ces obligations sont exécutées par un prestataire tel que le transporteur, conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation. TIARA MILO peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

TIARA MILO met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité et la sécurité du Site. Les interruptions temporaires d’accès au Site, notamment pour des opérations de maintenance, sont sans incidence sur les Commandes déjà validées.

Le Client déclare être titulaire du moyen de paiement utilisé pour le règlement de sa Commande ou être dûment autorisé à l’utiliser.

Le Client déclare disposer de la pleine capacité juridique pour conclure le Contrat.

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Données personnelles

Dans le cadre de la gestion de la Commande du Client, TIARA MILO sera amené à traiter les données personnelles du Client dans les conditions définies dans sa politique de confidentialité. Le Client est donc invité à se rendre sur la page « Politique de confidentialité » disponible en pied de page du site internet afin de s’informer sur les conditions des traitements de données personnelles mis en œuvre par TIARA MILO.

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Propriété intellectuelle

12.1Éléments protégés

Les modèles de bijoux commercialisés par TIARA MILO, le Site ainsi que l’ensemble des éléments qui le composent (notamment, mais pas exclusivement, les textes, les images, les bases de données, les éléments graphiques, les codes sources, les marques, logos et autres signes distinctifs de TIARA MILO, etc.) (ci-après les « Éléments Protégés ») sont protégés par les lois françaises et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle. Les Éléments Protégés sont la propriété exclusive de la société TIARA MILO.

La vente d’un Produit n’emporte aucune cession ni concession, au profit du Client, des droits de propriété intellectuelle afférents au modèle de ce Produit, la propriété de l’objet étant indépendante de ces droits conformément à l’article L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle.

12.2Créations sur mesure

S’agissant des Produits créés sur mesure, TIARA MILO demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux dessins, rendus, maquettes et modèles qu’elle réalise, y compris lorsqu’ils ont été conçus à partir des souhaits exprimés par le Client, sous réserve des droits que le Client détiendrait sur des éléments originaux qu’il a lui-même créés et communiqués à TIARA MILO.

Le Client garantit que les dessins, photographies, modèles ou autres éléments qu’il communique à TIARA MILO en vue de la réalisation d’une création sur mesure ne portent pas atteinte aux droits de tiers. TIARA MILO se réserve le droit de refuser toute demande consistant à reproduire ou à imiter un modèle protégé appartenant à un tiers.

12.3Contrefaçon

Tout acte de reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des Éléments Protégés sans l’accord préalable et écrit de la société TIARA MILO, est constitutif d’un délit de contrefaçon qui expose son contrevenant à des sanctions civiles et pénales.

12.4Photographies des créations

TIARA MILO peut photographier les Produits créés sur mesure et en diffuser l’image, sans mention de l’identité du Client, à des fins de présentation de son savoir-faire, notamment sur le Site et sur ses réseaux sociaux, sauf opposition justifiée du Client notifiée par écrit à TIARA MILO.

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Dispositions générales

13.1Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13.2Documents contractuels

Le Contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant, (i) du Devis accepté ou, pour les Commandes passées sur le Site, du bon de commande validé et de la confirmation de Commande, et (ii) des présentes CGV. En cas de contradiction, les stipulations du Devis prévalent sur celles des CGV.

13.3Preuve

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par TIARA MILO constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

13.4Archivage

Lorsque le Contrat est conclu par voie électronique et porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros TTC, TIARA MILO assure la conservation du Contrat jusqu’à la livraison des Produits puis pendant une durée de dix (10) ans à compter de celle-ci, conformément aux articles L. 213-1 et D. 213-1 et suivants du Code de la consommation, et en garantit l’accès au Client à tout moment sur simple demande.

13.5Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

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Droit applicable – Règlement des litiges

14.1Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.

14.2Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter TIARA MILO aux coordonnées figurant à l’article 2.

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Conformément aux dispositions de l’article L612-2 du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

• voie électronique : à l’adresse ci-dessus
• ou par voie postale : à l’adresse ci-dessus

doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès de TIARA MILO, par une réclamation portée par courrier postal ou courrier électronique. Le recours à la médiation est facultatif.

Le Client demeure libre de saisir à tout moment la juridiction compétente, sans être tenu de recourir préalablement à une procédure amiable ou à la médiation. Outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, il peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.

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Modèle de formulaire de rétractation

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